lundi 30 novembre 2015

Il faut préserver l'accès des entreprises en difficulté aux marchés publics et privés

Mises en place pour sécuriser les marchés publics et privés, les mesures de vérification de la situation fiscale et sociale des candidats ont pour effet pervers de priver de marchés les entreprises connaissant des difficultés économiques et de les entrainer quasi systématiquement à la liquidation.

Dans une proposition de loi récemment déposée, je propose, par une mesure de bon sens, de remédier à cela.

Il s'agit d'indiquer que l'URSSAF doit délivrer l’attestation obligatoire dès lors que l'entreprise est à jour de ses obligations déclaratives lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ainsi que du paiement des cotisations et contributions nées postérieurement.

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