lundi 9 février 2015

Loi MACRON : un mauvais coup porté à notre organisation juridique

Tard dans la nuit de vendredi à samedi, j'ai pris part au débat du projet de loi Macron. Alors que l'Assemblée Nationale discutait des dispositions du projet de loi relatives à la déréglementation de la tarification et de l'exercice de la profession de notaire, j'ai dénoncé une loi démagogique, inutile et aux conséquences désastreuses en terme d'emploi et d'accès au droit dans les zones rurales.
« Chacun sait, monsieur le ministre, que l’on trouve à l’article 12 l’une des dispositions les plus controversées et les plus décriées de votre projet de loi par ailleurs très hétéroclite.
« Sans doute voulez-vous donner des gages de libéralisation à Bruxelles ! Peut-être aussi la politique politicienne exige-t-elle de donner à la gauche de la gauche quelque satisfecit en stigmatisant une profession qui est en réalité caractérisée par des revenus très diversifiés.
« Mais il existe un précédent, une loi de 1999 votée aux Pays-Bas, avec les mêmes objectifs et à peu près les mêmes dispositions que celles présentées aujourd’hui. Et que s’est-il passé entre 1999 et 2014 aux Pays-Bas ? Le nombre de notaires a diminué en raison de dispositions analogues aux vôtres, monsieur le ministre ! 
« Il en ira ainsi en France, à n’en pas douter. La baisse du revenu professionnel est inéluctable, comprise entre 15 % et 25 %, voire 50 % dans certains cas, avec les conséquences que cela implique – on parle de 12 000 à 15 000 suppressions d’emplois.
« Il y aura aussi un véritable problème d’accès au droit dans certaines parties de notre territoire. Cela vaut pour les notaires comme pour les huissiers de justice. »
« Très franchement, monsieur le ministre, vous êtes en train de porter un très mauvais coup à l’organisation juridique de notre pays ! »

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