vendredi 13 septembre 2013

Garantie universelle des loyers = déresponsabilisation des mauvais payeurs

Mardi 10 septembre, je suis intervenu à l'Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi sur le logement. Pointant la déresponsabilisation que ce dispositif très couteux pour les finances publiques entrainera, j'ai fait part à la ministre du logement, Cécile DUFLOT, de mon regret que le Gouvernement reste sourd aux appels des professionnels du bâtiment.

« Madame le ministre, je crois, je crains et j’espère tout à la fois que vous apprendrez à vos dépens que l’idéologie et les idées généreuses ne suffisent pas à faire un bon texte de loi. Il est certes nécessaire d’avoir de l’ambition, de dessiner un projet et de se donner les moyens de le mettre en œuvre, mais il est également nécessaire, dans un double souci d’équilibre intellectuel et d’efficacité pratique, d’avoir le sens des réalités pour faire une œuvre législative utile.
« La garantie universelle des loyers pourrait coûter plus d’un milliard d’euros par an à l’État. En ces temps de crise économique et de réduction des déficits publics, ce coût est exorbitant ! De surcroît, cette mesure induira inéluctablement une déresponsabilisation des mauvais payeurs et, probablement, en augmentera le nombre.

« Lors de la campagne présidentielle le candidat socialiste avait affirmé que 500 000 logements seraient construits chaque année, dont 150 000 logements sociaux.
Un peu moins de 100 000 logements sociaux seront construits en 2013. Nous sommes bien loin des objectifs annoncés !

« 
Une autre stratégie était possible. Pourquoi, madame le ministre, restez-vous sourde aux appels répétés des professionnels du bâtiment, qui réclament une baisse des prélèvements obligatoires pour leurs entreprises et une politique d’incitation fiscale pour les travaux de rénovation et d’économie d’énergie ? Depuis juillet 2012, vous faites exactement l’inverse en multipliant les taxes nouvelles et en augmentant les taxes existantes. »

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