lundi 21 novembre 2011

Taxe juridictionnelle de 35 € : vers une déresponsabilisation des débiteurs


Adoptée dans une relative indifférence, la récente réforme sur le financement de l'aide juridictionnelle révèle, dès son entrée en application, des effets néfastes.
Depuis 2002, le montant des crédits budgétaires consacrés à l’aide juridictionnelle n’a cessé d’augmenter, passant de 220 millions d’euros à 312 millions d’euros en 2011. En effet, le nombre de contentieux couverts par l’aide juridictionnelle a été élargi et le nombre de justiciables en bénéficiant est passé de 688 000 en 2002 à plus de 900 000 aujourd’hui.
Le principe de la création d'une taxe destinée à assurer le financement de ce système essentiel d'accès au droit pour les personnes aux revenus les plus modestes n'est donc en soi pas choquant. Son mécanisme l'est hélas beaucoup plus.
Initialement prévu pour ne frapper que les procédures intentées devant un tribunal, ce droit de timbre de 35 euros sera finalement perçu dès les premières démarches et notamment lorsqu'il est fait appel à un huissier de justice.
On le sait, un tel recours suffit souvent pour qu'un créancier obtienne gain de cause, particulièrement lorsque de petites sommes sont en jeu.
L'opération restera-t-elle rentable s'il faut en plus ajouter aux frais d'huissier cette nouvelle taxe ? Probablement pas et l'on risque de voir de nombreuses petites créances être purement et simplement abandonnées, ce qui constitue un vrai risque pour les études d'huissiers situées dans les villes moyennes.
A terme, c'est vers une déresponsabilisation des débiteurs, assurés de n'être pas poursuivis pour de petites sommes, que l'on se dirige.
Lors d'une réunion avec les cabinets du ministre de la justice, Michel Mercier, et de la ministre du budget, Valérie Pécresse, et en présence des représentants de la profession, j'ai demandé qu'un seuil de perception soit fixé : ne seraient taxables que les procédures mettant en jeu un minimum de 1.500 €.
Une mesure de bon sens. D'autant qu'un second risque se profile : le recours croissant à des sociétés de recouvrement privées. Non assujetties à la taxe, contrairement aux huissiers qui sont des auxiliaires de justice, elles usent de méthodes souvent à la limite de la morale et de la légalité.

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